Ci dessous le lien vers le site service public concernant la  rupture conventionnelle.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Rupture conventionnelle refusée par l'employeur : les recours du salarié

Malgré l'argumentation du salarié, l'employeur peut s'obstiner à refuser la rupture conventionnelle. Pour mettre un terme à son CDI, le salarié dispose alors de plusieurs alternatives :

1° Présenter sa démission : le salarié qui démissionne ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat ni aux allocations chômage.

2° Abandonner son poste : le salarié qui ne se présente plus sur son lieu de travail fait un abandon de poste. L'employeur pourra choisir de procéder à son licenciement pour faute grave, auquel cas le salarié percevra son chômage. Si l'employeur ne le licencie pas, le salarié doit alors faire face à une perte de salaire.

3° Prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : si le salarié reproche à l'employeur une faute grave dans l'exécution du CDI, la prise d'acte de la rupture lui permet de mettre fin au contrat, puis de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir réparation.

4° Demander la résiliation judiciaire du contrat de travail : si l'employeur manque à ses obligations contractuelles, le salarié peut demander la résiliation de son CDI devant les Prud'hommes. La résiliation judiciaire entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.